Lisez la source originale ! Le Code des impôts de la Géorgie.
https://matsne.gov.ge/en/document/view/1043717 - Ici vous trouverez la source originale en 3 langues, lisez les lois.
Code des impôts de la Géorgie : 10 questions clés
Loi n°3591 du 17.09.2010, rév. 2026. Pour les hommes d'affaires, investisseurs et expatriés.
1. Quand deviens-je résident fiscal ?
183+ jours de présence effective au cours de toute période continue de 12 mois se terminant dans l'année fiscale considérée (art. 34). Tout jour de présence est compté, quelle que soit sa durée. Le statut est redéfini chaque année — les jours de la période précédente ne sont pas reportés.
Ne sont pas comptés : les jours en Géorgie en tant que diplomate/consul et membres de la famille, employé d'une organisation internationale, transit, séjour pour soins ou vacances.
Voies alternatives : statut de High Net Worth Individual ou procédure distincte du ministère des Finances — sans les 183 jours.
2. Est-il vrai que les revenus étrangers ne sont pas imposés ?
Seulement partiellement. Formellement, les résidents personnes physiques sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les revenus de source étrangère (art. 82). Mais la source est déterminée par l'art. 104, et non par le pays du payeur.
Le piège principal. Si vous êtes physiquement en Géorgie et fournissez des services, il s'agit d'une source géorgienne, même si le client est étranger et que l'argent arrive sur un compte étranger. Les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances de l'étranger) sont généralement exonérés.
3. Qu'apporte le statut de Small Business (1 %) ?
1 % du chiffre d'affaires pour un entrepreneur individuel (EI) avec un chiffre d'affaires jusqu'à 500 000 GEL/an. Les dépenses ne sont pas déductibles.
- Dépassement du seuil → 3 % (selon certaines interprétations, sur toute l'année, pas seulement sur le dépassement)
- Dépassement deux années consécutives → statut annulé, passage à 20 %
- Déclaration mensuelle avant le 15, même en cas de revenu nul
- Le taux s'applique à partir de la date d'obtention du statut, pas rétroactivement
- Activités interdites : services financiers, juridiques, conseil (en partie), jeux de hasard
En dessous de 30 000 GEL — Micro Business Status à 0 %, mais sans droit d'embaucher des employés.
4. Comment fonctionne l'impôt sur les sociétés (modèle estonien) ?
Depuis 2017 : les bénéfices non distribués ne sont pas imposés du tout. L'impôt de 15 % n'apparaît qu'à la distribution.
- Réinvesti 300 000 GEL → CIT = 0
- Versé des dividendes de 100 000 GEL → CIT = 15 000 GEL
- Plus 5 % de retenue à la source sur les dividendes versés à une personne physique
- Charge effective totale lors du retrait ≈ 20 %
- Banques, IMF, coopératives de crédit — 20 %
Calcul : montant du versement ÷ 0,85 × 15 %. Déclaration — avant le 15 du mois suivant la distribution.
5. Est-ce que je crée un « établissement stable » (PE) ?
PE — lieu d'activité fixe en Géorgie, y compris « base permanente d'une personne physique non-résidente » (art. 29). La gestion d'une société étrangère par une autre personne en son nom pendant plus de 3 mois crée également un PE.
NE crée PAS de PE : la détention d'actions ou de biens ; la location ; un entrepôt/vitrine ; les achats et la collecte d'informations ; les activités préparatoires ; un agent indépendant sans pouvoir de signature ; le personnel détaché sous le contrôle de la partie d'accueil.
Risque pour les investisseurs. Si vous gérez votre société étrangère tout en étant physiquement à Tbilissi, les règles du PE et du lieu de direction effective (art. 28) peuvent s'appliquer — la société risque de devenir contribuable géorgien.
6. Quels sont les impôts retenus à la source sur les paiements à des non-résidents ?
| Type de paiement | Taux |
|---|---|
| Dividendes | 5% |
| Intérêts | 5% |
| Redevances | 5% |
| Services d'un non-résident (source géorgienne) | 10% |
| Transports/communications internationaux | 4% |
| Tout paiement vers des juridictions offshore figurant sur la « liste noire » du ministère des Finances | 15% |
| Salaire | 20% |
L'exonération en vertu des CDI (plus de 50 conventions) s'applique avec un certificat de résidence fiscale de la contrepartie. Les conventions ratifiées prévalent sur le Code (art. 2.7).
7. Quand l'assujettissement à la TVA est-il obligatoire ?
Chiffre d'affaires supérieur à 100 000 GEL sur toute période glissante de 12 mois. Taux 18 %. L'enregistrement doit être effectué dans les 2 jours suivant le dépassement — les pénalités sont calculées à partir de la date du dépassement, et non de la date d'enregistrement.
Les services aux non-résidents selon les règles B2B (lieu de fourniture à l'étranger) ne sont pas soumis à la TVA et ne sont pas inclus dans le seuil. Exportations — taux zéro. Sont exonérés : les services financiers, l'éducation, la santé, l'immobilier résidentiel.
8. Comment sont imposés l'immobilier et les plus-values ?
- Aucun impôt à l'achat
- Vente d'un bien immobilier résidentiel : 5 % pour les personnes physiques
- Détention de plus de 2 ans → exonération totale (0 %)
- Actions détenues plus de 2 ans et non utilisées dans une activité économique → exonération
- Autres plus-values des personnes physiques — 20 %
- Plus-values des sociétés — uniquement lors de la distribution (modèle estonien)
Taxe foncière — locale, paiement avant le 1er novembre.
9. Quels sont les statuts préférentiels pour les entreprises ?
| Statut | Avantage principal |
|---|---|
| International Company | Bénéfices 5 %, salaires des employés 5 %, dividendes exonérés, exonération de la taxe foncière (sauf terrains). Activité hors liste autorisée → annulation rétroactive au 1er janvier |
| Zone Virtuelle (IT) | Exonération des bénéfices sur l'exportation de logiciels |
| ZFI (zone franche industrielle) | 0 % IS / 0 % TVA / 0 % retenue à la source. Mais 4 % pour les fournitures aux résidents géorgiens et restrictions strictes sur les services |
| Société de Commerce Spéciale | Exonération de l'impôt sur les bénéfices lors de la réexportation depuis un entrepôt douanier |
10. Dans quelle mesure mes données sont-elles protégées et combien de temps puis-je être contrôlé ?
Délai de prescription — 3 ans (art. 4) : pour le redressement, les sanctions, le contrôle et le remboursement du trop-perçu. Le décompte commence à la fin de l'année civile. Il est prolongé d'un an si vous avez soumis une déclaration (y compris rectificative) moins d'un an avant l'expiration du délai.
Sont publics (pas de secret fiscal) : nom, adresse, NIF, statut d'assujetti à la TVA, dette fiscale, fondateurs, personnes habilitées à représenter, saisies et gages sur les biens.
Transmission des données : l'administration fiscale transmet les informations aux autorités compétentes des États étrangers en vertu d'accords internationaux. La Géorgie participe au CRS — les banques échangent automatiquement les données des comptes. C'est une juridiction à faible imposition, mais pas une juridiction de secret.
Risque pénal : le non-paiement à partir de 100 000 GEL peut relever du pénal.
Les taux et seuils sont donnés en l'état pour 2026 et sont régulièrement modifiés. Avant de structurer des transactions, vérifiez la version actuelle sur matsne.gov.ge et consultez un conseiller fiscal local.